Agrément pour l’hébergement de données de santé

Hébergeurs de données de santé | 03 avr. 2018

 

La procédure d’agrément pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique est définie par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006.
Attention : le dépôt de demande ou de renouvelllement d'agrément n'est plus disponible depuis le 31 mars 2018. Les candidats à l’hébergement de données de santé sont invités à suivre la nouvelle procédure de certification
 

Cas des demandes d'agrément en cours

Les dossiers déposés avant le 31 mars 2018 sont instruits selon la procédure d’agrément définie par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006.

En cas de demande de compléments, les candidats disposent d’un délai maximum de deux mois pour y répondre. Passé ce délai, l’instruction est poursuivie en l’état et risque de conduire à un avis défavorable.

Les éventuels compléments sont à l'adresse suivante : 
 
ASIP Santé
Secrétariat du comité d'agrément des hébergeurs
9, rue Georges Pitard 75015 PARIS

 
Documents associés:
Fichiers attachésTaille
Modèle de rapport annuel d’auto-évaluation436 KB