Officialisation de la certification HDS par le décret n° 2018-137 du 26 février 2018

Politique publique | 01 Mar 2018

 

Le décret relatif à la certification HDS a été publié ce 28 février au Journal officiel de la République française (JOFR). Il s’inscrit dans la nécessaire évolution des procédures et contrôles qui encadrent  l’hébergement des données de santé.  

Les hébergeurs de données de santé sur support numérique (en dehors des services d’archivage électronique) devront être à présent certifiés, en remplacement de l’agrément jusqu’ici délivré par le ministre de la Santé dans les conditions définies par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006.

Ce décret pose les fondements de la nouvelle procédure de certification HDS et sera complété par la  publication, ces prochains jours, des référentiels d’accréditation et de certification au JOFR. Dès cette publication, les organismes certificateurs pourront déposer leur demande d’accréditation au Cofrac en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser les audits et délivrer des certificats HDS.