Nouvelle procédure de marché public relative à des prestations de conseil juridique et de représentation en justice

Politique publique | 12 Jan 2018

L’ASIP Santé publiera prochainement une procédure de marché public concernant notamment des prestations de conseil, d’expertise juridique, d’assistance et de représentation en justice.
 
L’ASIP Santé va lancer une procédure de marché public relative à des prestations de conseil juridique et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure adaptée, en application des dispositions de l’article 28 du décret n°2016-360 du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Ce marché comportera deux lots, dont un lot relatif aux prestations de conseil, d’expertise juridique, d’assistance et de représentation en justice en droit de la propriété intellectuelle.
Les attentes portent sur une expertise dans :
  • la création et diffusion de logiciels, logiciels libres, achat de licences, cessions de droit ; 
  • le régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de tout autre nature relatifs aux résultats dans le cadre des marchés publics et des projets menés par l’Agence dans le cadre de ses missions ;
  • la préparation des démarches à réaliser auprès des organismes chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle (INPI).
Cette procédure fera l’objet d’une publication sur la plateforme e-marchespublics.com, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ainsi qu’au Journal officiel de l’union européenne (JOUE).